Arrêté du ministre de l'industrie du 5 mai 1998, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit "permis fejaj"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret - loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société Soco Tunisia Inc (Soco) en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit "permis Fejaj" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'activités pétrolières,

Vu l'arrêté du 4 décembre 1992, portant extension de la superficie du permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la durée de validité du permis "Fejaj",

Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant extension d'une année de la durée de validité du permis "Fejaj",

Vu la lettre du 27 mars 1995, par laquelle la société Soco Tunisia Inc a notifié le changement de sa dénomination en Command Petroleum (Tunisie) P.T.Y Limited,

Vu l'accord de transfert en date du 26 octobre 1995, relatif à la cession partielle des intérêts de la société Command Petroleum Limited au profit de la compagnie ONGC Videsh Limited,

Vu l'accord de transfert en date du 10 mai 1996, relatif à la cession partielle des intérêts de la société Command Petroleum Limited au profit de la compagnie Bligh Tunisia Inc,

Vu la lettre du 24 janvier 1997, par laquelle la société Command Petroleum a notifié sa décision de se retirer du permis Fejaj,

Vu la lettre du 18 novembre 1997, par laquelle la société ONGC Videsh Limited a notifié sa décision de se retirer du permis Fejaj,

Vu la demande déposée le 7 février 1997, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières a sollicité le premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Fejaj",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 avril 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. - Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, pour une période de deux ans prenant fin le 9 avril 1999, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Fejaj".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 3952 km², soit 988 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères suivants :

Tunis, le 5 mai 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui