Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 5 mai 1998 portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment son article 51 (nouveau),

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 97-2068 du 27 octobre 1997, portant nomination de Monsieur Ridha Ben Jerad, chargé de mission, pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur à compter du 19 octobre 1997.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Jerad, chargé de mission, chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 1998.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui