Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 98,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des universités,
Vu le décret n° 96-2370 du 9 décembre 1996, portant changement d'appellation d'établissements d'enseignement supérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la mission et les attributions ainsi que l'organisation administrative et financière du centre de publication universitaire.
Chapitre premier
Missions et attributions du centre
Art. 2. - Le centre de publication universitaire a pour mission d'organiser et de promouvoir l'élaboration, l'édition et la diffusion des publications universitaires dans l'ensemble des disciplines scientifiques.
Art. 3. - Dans le cadre de sa mission, le centre de publication universitaire est chargé, notamment :
- d'encourager la production scientifique universitaire en intervenant dans les domaines de l'édition et de la diffusion,
- de prendre en charge l'élaboration, la publication et la diffusion d'ouvrages, de manuels, de périodiques et de tous autres travaux de recherche à caractère universitaire dans l'ensemble des disciplines scientifiques,
- d'organiser toutes autres activités connexes se rapportant à la mission du centre,
- d'établir des relations de coopération avec les institutions d'enseignement et de recherche, ainsi que tous les organismes, publics ou privés, intéressés par les secteurs d'activité entrant dans la mission du centre.
Chapitre II
Organisation administrative
Art. 4. - Le centre de publication universitaire est dirigé par un directeur général et administré par un comité scientifique.
Section I
Le directeur général
Art. 5. - Le directeur général du centre de publication universitaire assure, dans le cadre des orientations générales de l'autorité de tutelle et de la politique générale arrêtée par le comité scientifique, le fonctionnement de l'établissement.
Il est chargé notamment :
- de diriger et de coordonner les activités scientifiques, administratives et financières du centre,
- de mettre en œuvre le programme d'activité approuvé par le comité scientifique,
- d'élaborer le projet de budget et le plan de développement du centre et de veiller à leur exécution,
- de représenter le centre dans tous les actes de la vie civile,
- de passer les marchés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est l'ordonnateur du budget du centre.
Le directeur général du centre peut déléguer partie de ses attributions aux responsables placés sous son autorité, dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Art. 6. - Le directeur général du centre de publication universitaire est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, parmi les enseignants-chercheurs des universités ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur, ou celui de maître de conférences ayant une ancienneté d'au moins quatre ans dans ce grade.
Dans cette position, le directeur général du centre de publication universitaire a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie des avantages et indemnités attribués à cette fonction.
Section II
Le comité scientifique
Art. 7. - Il est créé au sein du centre de publication universitaire un comité scientifique.
Le comité scientifique, présidé par le directeur général du centre, se compose de huit membres, représentant les grands ensembles des disciplines scientifiques suivantes :
1 - sciences humaines, sociales et religieuses
2 - sciences juridiques et politiques
3 - sciences économiques
4 - sciences fondamentales
5 - sciences médicales
6 - sciences de l'ingénieur
7 - lettres et civilisation
8 - architecture, urbanisme et beaux arts.
Les membres du comité scientifiques sont désignés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, parmi les professeurs et maîtres de conférences appartenant aux disciplines scientifiques ci-dessus indiquées.
Art. 8. - Le comité scientifique a pour attributions :
- d'élaborer la politique suivie par le centre en matière de publication universitaire dans le cadre des orientations définies par l'autorité de tutelle,
- d'examiner les questions relatives aux publications du centre, au vu de l'évaluation des travaux qui lui sont soumis,
- de proposer à l'autorité de tutelle le régime de fixation des prix de vente des publications,
- d'approuver le projet de budget du centre.
Art. 9. - Le comité scientifique se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an et chaque fois que l'intérêt l'exige.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 10. - L'ordre du jour des réunions du comité scientifique est arrêté par son président.
L'ordre du jour ainsi que les convocations aux réunions sont notifiées aux membres du comité scientifique huit jours, au moins, avant la date de la réunion.
Le comité délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité scientifique est assuré par un cadre du centre désigné par le directeur général.
Il est dressé, pour chaque réunion du comité scientifique, un procès verbal qui doit être signé par le président du comité et le secrétaire de séance. Une copie du procès verbal de chaque réunion est adressée par les soins du président au ministre de l'enseignement supérieur, pour information, et ce au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réunion du comité.
Art. 11. - Aux fins de l'évaluation des travaux qui lui sont soumis pour publication, le comité scientifique peut constituer des comités spécialisés dans les disciplines scientifiques visées à l'article 7 ci-dessus, dont il fixe la mission et la composition.
Section III
Les structures du centre
Art. 12. - Le centre de publication universitaire comporte les structures suivantes :
1 - une direction de l'édition et de la diffusion comportant une sous-direction avec deux services :
- service de l'édition
- service de la diffusion.
2 - une sous-direction des affaires administratives et financières avec deux services :
- service administratif
- service financier.
Art. 13. - Le directeur, les sous-directeurs et chefs de services du centre de publication universitaire sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Chapitre III
Organisation financière
Art. 14. - Les recettes du centre comprennent :
- les subventions de gestion et d'équipement,
- les recettes propres provenant notamment de la vente des publications,
- les dons et legs, consentis conformément à la législation en vigueur,
- toutes autres recettes dans la mesure où elles sont autorisées par la loi.
Art. 15. - Les dépenses du centre comprennent :
- les dépenses de gestion et de développement
- les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du centre.
Art. 16. - Un agent comptable est désigné auprès du centre de publication universitaire. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 17. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali