Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 5 mai 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, fixant le statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995 et le décret n° 97-1649 du 25 août 1997,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière les agents temporaires de la catégorie "A1" exerçant à la conservation de la propriété foncière durant au moins 5 ans à la date de déroulement de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes;

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives, de services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "A1".
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes obtenus par l'intéressé.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la conservation de la propriété foncière faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

I - Les épreuves écrites :
1 - Une épreuve de culture générale,
2 - Une épreuve au choix du candidat portant sur le droit ou sur les sciences économiques ou sur la législation financière ou sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
3) Une épreuve professionnelle.

II - Une épreuve orale :

Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats doivent utiliser les deux langues sur l'ensemble des épreuves.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à cinquante (50) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de

l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat à la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury de concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur central de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 17. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 1998.

Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

du programme de l'examen professionnel
pour la titularisation des agents temporaires
de la catégorie "A1" dans le grade d'inspecteur central
de la conservation de la propriété foncière

1) Epreuve de culture général :

Un sujet se rapportant à des événements politiques ou économiques ou sociaux à l'échelle nationale ou internationale.

2) Epreuve en droit:

A) droit foncier

• Les droits réels
• Le régime juridique de la propriété des terres agricole
• Le droit de préemption
• La propriété des immeubles divisés par étages ou par appartements
• l'indivision foncière
• La prescription acquisitive
• L'immatriculation foncière, régime juridique, procédure, et effets
• le titre foncier
• Le livre foncier
• Les obligations du conservateur de la propriété foncière
• Les obligations de celui qui requiert une inscription
• La force probante de l'inscription au livre foncier
• La radiation des inscriptions
• Les inscriptions conservatoires sur le livre foncier
• Les conditions de forme et de fond des inscriptions sur le livre foncier

• Les charges immobilières
• La moughrsa et son inscription sur le livre foncier
• Les rentes d'enzel et leur liquidation
• La dissolution et la liquidation des habous immatriculés
• Le régime juridique des opérations immobilières intéressant les non-Tunisiens.

B) Le statut personnel

• L'héritage "La Fridha", la donation, le leg

C) Le code de la nationalité

D) Droit civil

• La théorie générale des obligations et des contrats
• La responsabilité civile
• Effets des obligations et leurs extinctions
• vente, échange
• Le mandat
• la théorie de la preuve

E) Droit commercial

• Les sociétés
• le concordat préventif et la faillite

F) Droit pénal

• La responsabilité pénale,
• Les infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés
• La preuve en matière pénale

G) Droit administratif

• La responsabilité administrative
• l'expropriation pour cause d'utilité publique
• La fonction publique : recrutement discipline
• le contentieux administratif
• Les actes administratifs

H) La procédure civile et commerciale

• Les compétences des juridictions civiles
• La procédure devant les tribunaux
• La représentation de l'Etat et des établissements publics devant les tribunaux
• Les saisies préventives et les saisies exécutoires

I) La procédure pénale

• Action publique et action civile
• La procédure devant les juridictions pénales
• La constitution de partie civile et ses conséquences

J) La procédure administrative

• La compétence du tribunal administratif
• La procédure devant le tribunal administratif
• Le sursis à l'exécution des décisions administratives

3) Epreuve pratique :

Rédaction d'une minute d'un titre foncier au vu d'un jugement d'immatriculation ou au vu d'un ensemble d'inscriptions

• Rédaction d'un rapport concernant une demande d'ordonnance sur requête
• Rédaction d'un rapport concernant un litige relatif à une inscription au livre foncier,
• Etablissement d'une note ou d'un rapport portant sur une question d'ordre pratique afférente à l'activité de l'un des services de la conservation de la propriété foncière

4) Epreuve au choix des candidats

A - Epreuve en organisation politique et administrative de la Tunisie

• Les institutions politiques
• Les libertés publiques
• L'organisation administrative de la Tunisie

B - Epreuve en sciences économiques

• Les relations économiques internationales
• La politique économique
• La planification
• La macro économie
• Croissance et développement

C - Epreuve en législation financière

• Le budget de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements public à caractère administratif (principes - préparation - vote - exécution et contrôle).
• Le code de la comptabilité publique.