Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 (nouveau) du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985, pour la nomination dans le grade d'ingénieur général à la conservation de la propriété foncière a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature :
- Un curriculum vitae.
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) accompagné d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches ou des publications.
Ce rapport doit comporter des appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail
- de la qualité du service
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur général à la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 8. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne..
Tunis, le 5 mai 1998.
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui