Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1014 du 5 mai 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Ouardia et Carthage)

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 1998, page 1102

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date du 9 et 19 février 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Ouardia et Carthage) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
2326108
2Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
466109
3Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
1156107
4Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
1436111
5Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
666102
6Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
666103
7Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
1436100
8Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
2166104
9Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
2156101
10Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
2646105
11Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
837395
12Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
1207129
13Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
1167130
14Sans nomSecteur de Sidi Bou Saïd
Délégation de Carthage
29410502
15Sans nomSecteur El Ouardia
Délégation d'El Ouardia
1496110
p. 1103

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1014 du 5 mai 1998, JORT n° 40 du 19 mai 1998, p. 1102.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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