Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1015 du 5 mai 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délegations de Sousse Riadh, Sousse Ville, Sidi El Hani et M'saken)

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 1998, page 1103

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date du 5 janvier et 18 février 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés; ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délegations de Sousse Riadh, Sousse Ville, Sidi El Hani et M'saken) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Zaouia
Délégation de Sousse Riadh
46210651
2Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse Ville
16110654
3Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse Ville
58010655
4Sans nomSecteur de Zaouia
Délégation de Sousse Riadh
41410657
5Sans nomSecteur de Zaouia
Délégation de Sousse Riadh
75910658
6Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse Ville
13310659
7Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse Ville
23410660
8Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse Ville
81410661
9Sans nomSecteur de Sidi El Hani Sud
Délégation de Sidi El Hani
320210662
10Sans nomSecteur de Kebliine
Délégation de M'Saken
8510665

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1104

Citer : Décret n° 98-1015 du 5 mai 1998, JORT n° 40 du 19 mai 1998, p. 1103.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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