Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment son article 11,
Vu le décret n° 84-560 du 14 mai 1984, portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret n° 84-560 du 14 mai 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Les ingénieurs relevant des services centraux du ministère de l'agriculture et des commissariats régionaux au développement agricole sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 susvisé et des textes pris pour son application.
Iers agents mentionnés ci-dessus et dûment assermentés sont habilités à prendre toutes les dispositions pour la protection de la vocation agricole des terres classées dans les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles.
Ces agents sont désignés individuellement et nominativement par décision du ministre de l'agriculture.
Art. 2. - le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1998,
Zine El Abidine Ben Ali