Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 7 et 8 (nouveau),
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte daté du 8 juillet 1997 et du 25 septembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 28 octobre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte insérés dans les procès-verbaux datés du 8 juillet 1997 et du 25 septembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 28 octobre 1997 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-102 du 16 janvier 1986 et au changement de la vocation d'une parcelle de terre comprise dans les autres zones agricoles.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'édification du campus universitaire de Menzel Abderrahmen sur une parcelle de terre sise à Menzel Abderrahmen, délégation de Menzel Jemil, d'une superficie de 34 ha environ.
Art. 2. - le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1998,
Zine El Abidine Ben Ali
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