Décret n° 98-1119 du 8 mai 1998, rapportant en partie les dispositions du décret n° 96-1180 du 26 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Moknine - Monastir - Béni-Hassen - Sahline et Bembla)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu le décret n° 96-1180 du 26 juin 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Monastir (délégations de Moknine, Monastir, Beni-Hassen, Sahline et Bembla),

Attendu qu'il apparaît que les dispositions du paragraphe 2° de l'alinéa 2 de l'article premier et de l'alinéa 1 de l'article 11 du décret du 18 juin 1918 précité ne sont pas applicables aux deux immeubles, sis à la délégation de Beni-Hassen (gouvernorat de Monastir) objet des procès-verbaux d'enquête et de délimitation de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé dans le gouvernorat de Monastir n° 136 et 141 en date du 23 novembre 1995 et objet des deux plans T.P.D 7147 et T.P.D 7230,

Décrète :

Article premier. - Sont rapportés en partie les dispositions de l'article premier du décret n° 96-1180 du 26 juin 1996 susvisé en ce qui concerne les deux immeubles, sis à la délégation de Beni-Hassen, objet des procès-verbaux n° 136 et n° 141 ci-dessus indiqués, et sont abrogées du tableau de l'article premier dudit décret n° 96-1180 les énonciations ci-après relatives à ces deux immeubles :

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali