Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993,
Vu la loi 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes et notamment ses articles 8 et 10,
Vu le décret n° 94-195 du 24 janvier 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, de l'enseignement supérieur et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 10 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 5 (nouveau) : la commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes instituée en vertu de l'article 8 de la loi susvisée n° 93-10 du 17 février 1993 est chargée d'examiner toutes les questions relatives aux différentes catégories de stages, aux conditions de leur déroulement et à leurs résultats et ce, à la lumière des évaluations des commissions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi prévues à l'article 9 de la loi susindiquée et au vu des rapports établis par les services compétents du ministère chargé de l'emploi.
Elle est chargée, en outre, de proposer toutes mesures de nature à améliorer le rendement de ces stages et à les adapter selon les populations ciblées, les secteurs et les régions.
Article 10 (nouveau) : aucune entreprise publique ou privée ne peut bénéficier de nouveaux contrats de stage qu'en cas d'insertion parmi ses stagiaires d'un nombre au moins égal à celui correspondant à un taux minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi après avis de la commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes.
Cette insertion peut s'effectuer soit sous forme de recrutement au sein de la même entreprise ou dans d'autres entreprises soit par voie d'installation pour propre compte.
Pour bénéficier de nouveaux contrats de stages l'entreprise est tenue de produire les documents nécessaires établissant la réalité de cette insertion.
Toutefois, les administrations publiques, les collectivités locales, les entreprises publiques et les établissements publics peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe premier ci-dessus, accueillir, dans leurs services régionaux et locaux, de nouveaux stagiaires dans le cadre des stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés de l'enseignement supérieur.
En outre, les entreprises publiques et les établissements publics qui obéissent à la règle du recrutement par voie de concours peuvent bénéficier de nouveaux contrats de stage sans être soumis à la condition de taux d'insertion mentionnée au paragraphe premier du présent article.
Art. 2. - l'expression "la commission nationale" mentionnée à aux articles 6, 25, 28 et 29 du présent décret est remplacée par l'expression "la commission permanente pour les programmes d'insertion et de l'emploi des jeunes".
En outre, l'expression "commissions régionales d'orientation professionnelle et d'encouragement à l'emploi des jeunes" mentionnée à l'article 6 du présent décret est remplacée par l'expression "commissions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi".
Art. 3. - il est ajouté au décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 un article 28 bis libellé ainsi qu'il suit :
Article 28 bis : une prime d'insertion dont le montant est égal à la différence entre le total des indemnités dûes au jeune au titre d'une période de stage d'une année complète et le montant des indemnités perçues au titre de la période effective du stage est servie aux entreprises privées qui emploient cent agents permanents au maximum et qui procèdent au recrutement du jeune après une période de stage ne dépassant pas 6 mois.
Cette prime est servie une année après le début du stage au prorata de la période de travail écoulée après le recrutement.
Art. 4. - sont abrogées les dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'enseignement supérieur et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali