Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les
p. 1178textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 4 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-1121 du 15 juin 1996, portant nomination de Monsieur Chedly Neffati, ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-1420 du 12 août 1996, chargeant Monsieur Tahar Seffen, administrateur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires sociales délégué à Monsieur Tahar Seffen, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de revocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 1998.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui