Ministère des finances

Décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, portant modification du décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie

Publié au Journal Officiel n° 43 du 29 mai 1998, page 1178

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,

Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,

Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel qu'il a été complété par le décret n° 97-1351 du 21 juillet 1997,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les annexes au décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel qu'il a été complété par le décret n° 97-1351 du 21 juillet 1997 sont abrogées et remplacées par le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie tel qu'il a été complété par le décret n° 97-1351 du 21 juillet 1997 est abrogé.

Art. 3. - Les ministres de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie

Désignation des actesTarif (en dinars)Observations
I. Acte de l'état civil
1 - Expédition d'actes de l'état-civil
- extrait de naissance
* pour les étudiants tunisiens résidents à l'étranger et pour les tunisiens résidents dans les pays du Maghreb Arabe0,500
* autres1
- extrait de décès0,250
- acte de mariage1
- certificat de vie
* pour les étudiants tunisiens résidents à l'étranger et pour les tunisiens résidents dans les pays du Maghreb Arabe0,500
* autres1
2 - Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction : par acte1Une traduction ne peut être légalisée qu'après la légalisation de l'acte lui même
3 - traduction des actes relatifs à l'état civil : par rôle
* pour les étudiants tunisiens résidents à l'étranger et pour les tunisiens résidents dans les pays du Maghreb Arabe0,500Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un seul et même acte, la première donne lieu au paiement du droit entier et les autres ne sont assujetties qu'au demi droit.
* autres1Un acte de l'état-civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte. Lui même et perception du droit visé au paragraphe 2 ci-dessus. Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit d'une transcription au consulat
p. 1179
Désignation des actesTarif (en dinars)Observations
4 - Livret de famille
* pour les étudiants tunisiens résidents à l'étranger et pour les tunisiens résidents dans les pays du Maghreb Arabe1
* autres3
5 - Rédaction de la minute des actes de l'état civil ainsi que sa transcriptiongratuit
II. Actes administratifs
1 - Délivrance ou prorogation de la durée de validité du passeport :le droit de timbre tel que prévu par la législation en vigueur
2 - Visa de passeport :
a) Visa de transit d'une validité de 7 jours au maximum3Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari, la femme et les enfants ne donne lieu qu'à la persception d'un seul droit. Le demi-droit est accordé, sur justification :
b) Visa d'entrée et de séjour pour une durée allant- à tout étranger venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie
de 1 jour à 3 mois6- à tout étranger venant en Tunisie pour y participer à des travaux de congrès ou donner des conférences ou pour assister à des manifestations économiques.
de 3 mois à 2 ans10Le demi-droit de visa de passeports est également accordé, à ces étrangers, lorsque le visa leur est accordé en Tunisie dans le but de continuer leur mission.
de 2 ans à 10 ans30Les droits de visa de passeports dans les autres cas sont doublés lorsque le visa est accordé en Tunisie.
3 - Carte d'immatriculation consulaire0,500
4 - Certificat d'origine : délivrance par acte ou visa3
5 - Certificat de notoriété : par acte3
6 - Certification de destination ou de dépôt de marchandises : par acte3
7 - Légalisation de signature : par légalisation et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce
* pour les étudiants tunisiens résidents à l'étranger et pour les tunisiens résidents dans les pays du Magreb Arabe0,500
* autres2
8 - Carte d'identité pour voyageur de commerce : par acte3
9 - Pour les autres actes d'ordre administratif : par acte ou vacation ..3La vacation est de trois heures. Le droit entier est dû pour toutes vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation.
III - Actes de juridiction
1 - Requête et déclaration : par acte5
2 - Ordonnance consulaire, procès-verbal de conciliation ou de non comparution : par acte5
3 - Prestation de serment d'expert : par acte5
4 - Dépôt du rapport d'expertise : par acte de dépôt5
5 - Sentence arbitrale consulaire : par acte5
6 - Transaction5
p. 1180
Désignation des actesTarif (en dinars)Observations
7 - Cautionnement - nantissement - gage5
8 - actes de juridiction gracieuse :
a) emancipation de mineurs par déclaration du père ou de la mère, autorisation par acte séparé aux mineurs émancipés de faire le commerce :5
b) consentement par acte séparé des père et mère en vue d'adoption, acte d'adoption et homologation d'acte d'adoption5
c) acte de notoriété pour suppléer, en cas de mariage, un acte de naissance et homologation d'un tel acte : par acte5
IV - Actes de navigation maritime
1 - Visa du manifeste d'un bâtiment tunisien ou étranger qui a opéré un chargement partiel ou complet à destination de la Tunisie : par tonne0,200Avec un maximum de perception de 200 dinars.
2 - Visa des listes de passagers embarqués sur des bâtiments tunisiens ou étrangers à destination de la Tunisie : par passager embarqué0,500Avec un maximum de perception de 150 dinars.
3 - Procès-verbal ou certificat délivré en cas d'avaries de marchandises : par acte10
4 - Visa des livres de bord et rôle d'équipage5
5 - Permis de navigation
6 - Livret professionnel des gens de merDroits prévus par la législation en vigueur
7 - Certificat international de sécurité ou autres attestations similaires
8 - Procès-verbal de visite de sécurité
V - Actes divers
1 - Dépôt d'acte authentique ou sous seing privé : par acte5
2 - Dépôt de fonds ou de valeurs mobilières : par acte5
3 - Recouvrement des créances :5% du montant recouvréAvec un minimum de perception de 5 dinars.
4 - Transport de corps et de cendres : par acteDroit prévu par la législation en vigueur
5 - Certificat de coutume : par acte5
6 - Homologation d'un acte de partage, de succession ou de liquidation : par acte5
7 - Déclaration, procès-verbal pour les cas non spécifiés : par acte5
8 - Expédition d'un acte de juridiction ou notarié : par acte5
9 - Traduction : par rôle5
10 - Vérification de traduction certifiée sincère5
11 - Certificat de nationalité5
p. 1181

Citer : Décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, JORT n° 43 du 29 mai 1998, p. 1178.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.