Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique; ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, portant statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995.
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de mécanographe, les agents temporaires de la catégorie "C" faisant fonction de mécanographe et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis, à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2 un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C" faisant fonction de mécanographe.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen et ce par :
p. 1177- le ministre de l'intérieur si l'examen est ouvert au profit du ministère ou des conseils régionaux.
- le gouverneur si l'examen est ouvert au profit des municipalités sous sa tutelle.
- le président de la commune si l'examen est ouvert au profit de la municipalité.
Art. 7. - L'examen professionnel susvisé comporte les épreuves suivantes :
1 - Les épreuves écrites :
- une épreuve de culture générale,
- une épreuve d'ordre technique.
2 - Une épreuve pratique sur ordinateur.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| * Epreuves écrites : | ||
| - épreuve de culture générale | 2 heures | (01) |
| - épreuve d'ordre technique | 2 heures | (03) |
| * Epreuve pratique : | 1 heure | (02) |
Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenues de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratique.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté de l'autorité compétente sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de mécanographe est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou
le gouverneur ou le président de la commune et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Tunis, le 20 mai 1998.
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Annexe du programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de mécanographe
I - Culture générale :
- la constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amandée,
- les droits et devoirs des citoyens,
- la chambre des députés,
- le tiers monde,
- statut général des personnels de l'État,
- statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.
II - Epreuve professionnelle :
- notions de l'informatique,
- matériel de saisie.