Décret n° 98-1150 du 25 mai 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,

Vu la loi n° 90-49 du 7 mai 1990 portant création, de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-39 du 2 juin 1997,

Vu la loi n° 97-38 du 2 juin 1997, portant création de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997 et le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,

Vu le décret n° 90-1166 du 29 juin 1990 portant approbation du statut particulier du personnel de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article premier. - L'agence nationale de la promotion audiovisuelle comprend les organes suivants :

• La direction générale
• Le conseil de l'entreprise
• La commission de visionnage de la publicité
• La commission des marchés

Chapitre II

Le directeur général

Art. 2. - Le directeur général de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de l'agence. Il dispose du pouvoir de décision pour toutes les questions qui concernent le fonctionnement de l'agence.

A cet effet, et dans la limite de ses attributions, il prend toutes les initiatives et toutes les décisions nécessaires. Il est chargé notamment :

• de représenter l'agence auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
• d'assurer la présidence du conseil de l'entreprise et les comités consultatifs à caractère scientifique et technique pouvant y être créés éventuellement.
• d'assurer la direction administrative, financière, commerciale et technique de l'agence.
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
• de contracter les emprunts.
• de fixer les programmes de travail et de veiller à leur exécution.
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et schéma de financement des projets d'investissement.
• d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs.
• d'arrêter les états financiers.
• de passer les contrats programme et les conventions et de suivre leur exécution.
• de conclure les opérations d'acquisition, d'aliénation et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• de veiller à satisfaire les besoins de l'agence en moyens humains, matériels et financiers.
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'agence.
• d'exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'agence et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, toutefois les contrats et conventions de travaux et recherches ou d'études, les conventions de transaction, ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition, passés par l'agence dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général.

Art. 4. - Le directeur général recrute les cadres et les agents de l'agence par le biais du statut ou par le biais du détachement ou par contrats.

Il peut également engager sous contrat pour une période et une mission limitées les conseillers et les experts, il définit leurs attributions soit d'une façon individuelle soit au sein de groupes de travail qu'il constitue et dont il fixe les modalités de fonctionnement.

Art. 5. - Le président de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne est chargé, es-qualité des fonctions de directeur général de l'agence.

Chapitre III

Le conseil de l'entreprise

Art. 6. - Un conseil de l'entreprise ayant un caractère consultatif est créé au sein de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle, chargé d'étudier et de donner son avis sur :

• les projets des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements.
• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution.
• les états financiers.
• les programmes et les projets nouveaux.
• l'organisation de l'agence.
• les achats, les transactions, et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 7. - Le conseil consultatif se réunit sur convocation du directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la réunion, au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.

L'ordre du jour accompagné des documents afférents à l'ensemble des questions soumises au conseil est communiqué dix (10) jours au moins à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et à l'autorité de tutelle.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion se tiendra après une semaine, quelque soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Art. 8. - Les travaux du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés dans des registres spéciaux tenus par les services de l'agence et signés par le directeur général et un membre du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'agence désigné à cet effet par le directeur général pour préparer dans les dix (10) jours qui suivent la réunion les procès-verbaux de ses réunions.

Art. 9. - Le directeur général de l'agence préside le conseil de l'entreprise composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère.
• un représentant du ministère des finances.
• un représentant du ministère du développement économique.
• un représentant du ministère de la culture.
• le directeur général des chaînes de télévision.
• le directeur général des chaînes de radio.
• le directeur général adjoint de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle.

le secrétaire général de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.

• le directeur technique de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
• le directeur du canal 7 de la télévision.
• le directeur de la radio nationale.

Les membres du conseil de l'entreprise sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une période de trois (3) ans renouvelables une seule fois, à l'exception des membres désignés en raison de leur qualité personnelle.

Le président du conseil peut inviter toute personne qualifiée pour assister à la réunion du conseil en vue de donner son avis à propos des questions inscrites à son ordre du jour.

Art. 10. - Les membres du conseil de l'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'entreprise de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement et ce, dans la limite de deux fois par an.

Chapitre IV

L'organisation financière

Art. 11. - La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 12. - Le directeur général de l'agence arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.

Ces budgets prévisionnels précisent les recettes et les dépenses.

Le directeur général de l'agence arrête le contrat objectif et le présente pour avis au conseil de l'agence au plus tard le 31 mars de la première année de la période du plan de développement économique.

Le directeur général de l'agence arrête aussi les états financiers et les présente pour avis au conseil de l'entreprise au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable.

Art. 13. - Le budget de fonctionnement de l'agence est constitué par les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes :

• Les ressources propres et celles affectées à l'agence
• Les produits de vente des meubles et immeubles de l'agence
• Les produits d'exploitation des meubles et immeubles de l'agence.
• Les produits de la publicité, du sponsoring et du parrainage.
• Les dons, legs et subventions
• Toutes autres ressources prévues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B - Les dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement de l'agence.
• Les dépenses d'exploitation des espaces publicitaires radiophoniques et télévisuels mis à sa disposition par l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.
• Les dépenses d'exploitation des meubles et immeubles de l'agence.
• Les dépenses découlant de la mission confiée à l'agence.

Art. 14. - Le budget d'investissement de l'agence est constitué par les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes :

• Les emprunts
• L'excédent du budget de fonctionnement
• et toutes autres recettes.

B - Les dépenses :

• Les dépenses d'études
• Les dépenses de réalisation des grands projets
• toutes les dépenses d'équipement relatives à l'exécution de la mission de l'agence.

Chapitre V

Les marchés

Art. 15. - Il est créé au sein de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle une commission spéciale des marchés.

Art. 16. - Les dispositions du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par tous les textes subséquents demeurent en vigueur en ce qui concerne les marchés conclus par l'agence sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret.

Art. 17. - Doivent faire l'objet de marchés publics, les commandes des travaux, transports, fournitures de biens ou services passés par l'agence nationale de la promotion audiovisuelle, d'un montant supérieur à trente mille (30.000) dinars et les commandes d'études d'un montant supérieur à dix mille (10.000) dinars.

Art. 18. - Il est créé au sein de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle une commission d'ouverture des offres dont les membres sont désignés par le directeur général, le contrôleur d'Etat de l'agence est obligatoirement membre à cette commission.

Art. 19. - Le dépouillement des offres est assuré par une commission désignée à cet effet par le directeur général de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle.

Elle comprend, suivant la nature du marché des membres permanents et d'autres non permanents, appartenant ou non à l'agence nationale de la promotion audiovisuelle.

Art. 20. - La commission des marchés de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle se compose comme suit :

• Le directeur général de l'agence : président.
• Le représentant du Premier ministère : membre
• Le contrôleur d'Etat de l'agence : membre.
• Le représentant du ministère des finances : membre
• Le représentant du gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre.
• Le sous-directeur des affaires financières de l'agence : membre.
• Le représentant de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne : membre.

Un représentant du service concerné par le marché assiste aux délibérations de la commission des marchés de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle. La commission des marchés ne peut délibérer qu'en présence de la totalité de ses membres.

En cas d'empêchement survenu pour l'un des membres, ce dernier peut déléguer par écrit ses prérogatives à un membre délégué par l'organisme auquel il appartient.

La décision de la commission est prise à la majorité des voix, en cas d'égalité, la voix du président de la commission est prépondérante.

La commission des marchés peut entendre sur demande de son président ou de l'un de ses membres, à titre consultatif, et sur convocation spéciale, toute personne compétente qu'elle jugerait utile de consulter.

Art. 21. - La commission des marchés de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle examine la régularité, la sincérité et l'économie des marchés, notamment en ce qui concerne la forme, la procédure de passation, les conditions administratives, financières et techniques et le choix des adjudicataires.

A cette occasion, elle examine également l'économie et la situation générale des projets à la réalisation desquels participent les marchés et ce par référence aux programmes y afférents et à toutes autres données utiles.

Art. 22. - Sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission des marchés de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle.

1) Les rapports de dépouillement des offres dont la moyenne du montant est égale ou inférieure à :

• cinq millions de dinars (5.000.000 dinars) pour les marchés de travaux transports, fournitures de biens et services.
• deux cent mille dinars (200.000) pour les marchés d'études.

2) Les marchés passés sur la base de ces rapports de dépouillement tout en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'art. 89 du décret n° 89-442 indiqué ci-dessus.

3) Tous les autres marchés dont les montants sont inclus dans les limites citées au premier paragraphe sus-mentionné.

4) Les annexes et les dossiers de clôture ainsi que les litiges relatifs aux marchés relevant de ses attributions.

Art. 23. - La commission supérieure des marchés instituée auprès du Premier ministre par l'article 97 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 exerce les attributions prévues aux articles 88 et 89 de ce même décret à l'égard des marchés de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle, qui ne relèvent pas de la compétence de la commission des marchés de l'agence.

Art. 24. - L'avis de la commission des marchés de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle a force de décision à l'égard de l'agence. Il ne peut être passé outre cet avis que par arrêté du Premier ministre.

Chapitre VI

La tutelle de l'Etat

Art. 25. - La tutelle du Premier ministère sur l'agence nationale de la promotion audiovisuelle consiste en l'approbation des actes suivants :

• Les contrats objectifs et le suivi de leur exécution
• Les budgets prévisionnels de l'agence
• Les états financiers.
• La conclusion des emprunts
• L'organigramme de l'agence
• La loi des cadres de l'agence
• Les conventions relatives à la fixation des relations contractuelles entre l'agence et l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne

• Les conventions d'arbitrage et les clauses d'arbitrage et les conventions de conciliation liées au réglementation du contentieux conformément à la législation et à la règlement en vigueur.

Et d'une manière générale tous les actes de gestion soumis à l'approbation de la tutelle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 26. - L'agence nationale de la promotion audiovisuelle communique au Premier ministère et au ministère du développement économique les documents ci-après :

• Le contrat-objectif et les rapports annuels sur l'avancement de son exécution.
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers.
• Les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction.
• Les procès-verbaux du conseil d'entreprise ou du conseil technique le cas échéant.
• L'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 27. - L'agence nationale de la promotion audiovisuelle communique, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après :

• Le contrat-objectif
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers.
• L'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 28. - Les documents mentionnés aux articles 26 et 27 doivent être communiqués aux parties concernées dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de leurs dates d'établissement, indiquées dans les articles 7 et 12.

Art. 29. - Il est désigné auprès de l'agence un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 30. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali