Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 26 mai 1998 portant approbation du contrat type pour l'établissement des contrats de cession de la jouissance du droit d'hébergement

Le ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la loi n° 97-46 du 14 juillet 1997, relative à l'hébergement touristique à temps partagé et notamment son article 13,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et au prix telle que modifiée et complétée par la loi 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le contrat type annexé au présent arrêté et relatif à la cession de la jouissance du droit d'hébergement des unités touristiques à temps partagé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 1998.

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Slaheddine Maaoui

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Contrat de cession de jouissance de droit d'hébergement à temps partagé

Entre les soussignés :

• la Société... ayant pour objet la promotion ou la gestion des résidences touristiques d'hébergement à temps partagé. Dont le Siège social est au... immatriculée au registre de commerce sous le n° ... du ressort du tribunal de première instance de... représentée par son... en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.
• Ci-après dénommé « la société ». D'une part,
• Monsieur, (Madame)... né(e) le... à...
• Etat civil... de nationalité... proffession...
• demeurant à...
• Titulaire de la carte d'identité nationale n° ... délivrée le...
• ou passeport n° ... délivrée le...
• ou la société...
• siège social...
• ci après « le bénéficiaire » D'autre part

Il est tout d'abord exposé ce qui suit :

La société... a réalisé (ou réalise) une résidence touristique réservée à l'hébergement touristique à temps partagé et a obtenu l'agrément du ministère du tourisme et de l'artisanat par décision n° ... en date du...

• L'assiette foncière de la résidence est constituée par des terrains lui appartenant objet des titres fonciers suivant...
• Dont l'origine de la propriété...
• La société est affiliée à la bourse internationale d'échange de vacances à temps partagé dénommée...
• dont le siège social est à...
• Et ce depuis... le code de la résidence est...
• La société déclare que la résidence est en cours de réalisation. Son achèvement aura lieu au cours du mois de... de l'année... Et que l'avancement de travaux a atteint...
• Et que les équipements collectifs sont :...
• Les garanties de bon achèvement sont :...
• Le numéro du compte bancaire indisponible est :...
• La résidence est ouverte aux bénéficiaires au cours du mois de :... de l'année...
• Elle est classée dans la catégorie :...

CECI ETANT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier. - objet

La société... représentée par... tel qu'indiqué ci-dessus cède par le présent acte au bénéficiaire qui accepte, la jouissance du droit d'hébergement à temps partagé dans l'appartement numéro ... pour ... personnes. à la résidence...

Le dit appartement est d'une surface utile de ... m2 composé de ... chambres, doté d'une salle de bain. La plan du projet et de l'appartement, le détail des équipements y afférent ainsi que la description des composantes de la résidence sont considérés comme des annexes au présent contrat.

Art. 2. - Durée

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de trente ans commençant le : (jour, mois et année) ... et se terminant le...

Au cour de cette période le bénéficiaire jouit de son droit selon le calendrier suivant :

• la période (distinguée par la couleur) ...
• correspondant à la semaine n° ...

Art. 3. - Prix

Le prix de la cession du bénéfice de la jouissance du droit d'hébergement à temps partagé objet du présent contrat est fixé à la somme de

• payable au comptant
• payable de la manière suivante :

1. premier acompte à la signature du présent acte fixé à : ...
2. le solde soit : ... (nombre) par de traites détaillées comme suit :

Outre le prix de cession, ci-dessus indiqué, le droit d'enregistrement du contrat et les frais de constitution du dossier relatif à ce contrat fixés à ... sont à la charge du bénéficiaire qui s'y oblige. Le bénéficiaire ne supporte aucun frais, charges ou obligations autres que ceux indiqués au présent contrat.

Art. 4. - Rétractation

Un délai de réflexion de 10 jours, à compter de la signature du présent contrat, est accordé au bénéficiaire pour pouvoir se rétracter sans conditions et sans supporter des frais quels qu'ils soient. Il a droit au remboursement des frais qu'il aurait avancé. La rétractation est notifiée par une lettre recommandée adressée à la société.

Si la fin du délai coïncide avec un jour férié le jour suivant est considéré comme dixième jour.

Si le contrat de cession est accompagné d'un prêt accordé au bénéficiaire, la rétrocession concerne aussi le prêt.

Art. 5. - Indemnité de retard

Les indemnités de retard pour l'entrée en jouissance du droit d'hébergement à temps partagé sont fixées à 10% du prix de la cession.

Art. 6. - Jouissance du droit d'hébergement à temps partagé

Le bénéficiaire jouit du droit de priorité de changer la période d'hébergement au cas où il le demande et dans la limite des possibilités de la résidente. Il a également le droit de céder, de prêter, de louer, ou d'échanger sa période avec l'obligation d'informer la société par une lettre recommandée dans un délai de 10 jours avant la date fixée pour jouir de sa semaine tout en indiquant le nom du cessionnaire.

Art. 7. - Résiliation

En cas du nom respect par l'une des parties des clauses du contrat, l'autre partie devra l'informer par voie légale et lui accorder un délai pour la régularisation après quoi la partie lésée pourra demander la résiliation de ce contrat.

Art. 8. - Inventaire

Lors de chaque remise des clés de l'appartement, objet de ce contrat, il sera établi un inventaire contradictoire des objets existant dans l'appartement. Le bénéficiaire ou la personne qui occupe les lieux devra indemniser la société de tous dommage, dégradation ou disparition d'objets figurant sur l'inventaire selon une valeur arrêtée d'un commun accord. En cas de litige sur la valeur, le différend est réglé selon la procédure prévue par l'article 13 du présent contrat.

Art. 9. - Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions du cahier des charges et du règlement intérieur de la résidence tel qu'approvés par le ministre chargé du tourisme et accepte de s'y conformer.

Art. 10. - Annexes

Sont annexés à ce contrat et eu font partie indissociable les pièces suivantes :

• plan architectural du projet,
• description des éléments du projet,
• plan architectural de l'appartement,
• le cahier des charges,
• le règlement intérieur,
• inventaire de tous les éléments existants dans l'appartement,
• calendrier de semaine d'hébergement.

Art. 11. - Adhésion à la bourse d'échange

Le bénéficiaire devient automatiquement adhérent à la bourse d'échange à laquelle la société promotrice (ou) la société de gestion est affiliée et bénéficie à ce titre de tous les avantages dus aux adhérents, et ce après la signature du présent contrat et paiement intégral du prix et de tous les frais prévus dans ce contrat. Il doit renouveler son adhésion à la bourse d'échange désignée après la fin de la 3ème année avec paiement des droits d'échange de la bourse s'il demande d'en bénéficier.

Art. 12. - Charges communes

Par le présent contrat le bénéficiaire s'engage à payer annuellement sa participation aux frais communs nécessaires à la maintenance, à l'entretien et la réparation des unités d'hébergement, fixés forfaitairement à …………………………………………

La « société » supporte les frais relatifs à la 1ère année de jouissance.

Le non paiement par le bénéficiaire de droit d'hébergement des frais communs deux années de suite entraîne la suspension de son droit jusqu'à paiement des frais.

Art. 13. - Règlement des litiges

Les deux parties ont convenu de régler leurs différents éventuels de la manière suivante :

Art. 14. - Domicile

Chacune des parties a choisi son domicile à l'adresse indiquée dans le présent contrat.

Fait à ………………………………………… le ………………………………………… en quatre exemplaires

La Société

Le Bénéficiaire

MAINTIEN D'UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE