Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques
consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse.
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse consigné dans ses procès-verbaux datés du 13 novembre 1997 et du 20 janvier 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde et des autres terres agricoles à Enfidha du gouvernorat de Sousse couvrant une superficie de 82ha 50ares et 61ca et ce pour effectuer l'apurement de la situation foncière des terres sur lesquelles est implantée la société des ciments d'Enfidha.
Sont modifiées, en conséquence, les limites des zones de sauvegarde du gouvernorat de Sousse telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-101 du 16 janvier 1986 conformément au plan annexé au présent décret,
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.