Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 21 février 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - les services relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat et les établissements sous-tutelle peuvent exiger la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original dans les cas suivants :
A - La légalisation de signature :
1 - contrat de location
2 - procuration pour mandat
3 - contrats ou actes relatifs, à l'échange, au partage, au désistement,
4 - contrat d'achat
5 - acte de précision
6 - contrat d'hypothèque
7 - contrat de réalisation
8 - promesse de vente
9 - contrats de vente de toutes sortes (logement, terrain, immeuble bâti)
10 - rétrocession
11 - convention avec les entreprises
12 - procurations pour signature, réception de documents, perception d'un montant à titre d'indemnisation d'expropriation au profit de l'un des ayants-droit
13 - contrats de location de terrains à vocation agricole
14 - contrats de bail d'immeubles appartenant à des étrangers
15 - révocation de désistement
16 - cession de droits sur un logement
17 - résiliation de contrat de vente
18 - accord de transaction avec l'administration
B - La certification de conformité des copies à l'original :
1 - contrat de location
2 - contrat de vente d'immeubles immatriculés ou non immatriculés
3 - procurations relatives à l'indemnisation ou au règlement d'une indemnité d'expropriation au profit de l'un des ayants-droit
4 - contrat de leasing du matériel roulant,
5 - contrat de location ou attestation d'exploitation de bien immobilier pour le siège de l'entreprise et s'il y a lieu, des dépôts
6 - contrats des honoraires et suppléments
7 - certificats de scolarité ou diplômes et ce, après déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement
8 - contrats ou actes relatifs à l'échange, au partage ou à la mutation de la propriété
9 - contrats d'achat
10 - contrat d'hypothèque
11 - contrat de réalisation
12 - les procurations en général
13 - contrats de location d'un immeuble appartenant à un étranger.
Art. 2. - Exceptés les cas visés à l'article premier du présent arrêté, les services intéressés doivent se suffire selon le cas :
p. 1265- soit d'une copie simple des documents qui leur sont présentés
- soit d'une copie avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale
- soit d'une déclaration sur l'honneur avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale.
Toutefois, en ce qui concerne les titres exécutoires, il y a lieu d'exiger, selon le cas, la grosse ou l'expédition du jugement définitif.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1998.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui