Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round, signés à Marrakech le 15 avril 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne, les accords de l'Uruguay Road, signés à Marrakech le 15 avril 1994
Art. 2. - Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Les accords seront publiés dans un fascicule annexé au présent JORT.