Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992, modifiant et complétant la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et stages des auditeurs de justice et notamment son article 4
Vu le décret n° 96-437 du 11 mars 1996, modifiant le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Vu l'arrêt du 27 mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995.
p. 1286Arrête :
Article premier. - Un concours sur épreuves pour la formation du 10 conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature est ouvert le lundi 7 septembre 1998 et jours suivants.
Art. 2. - La liste des inscriptions des candidats sera close le jeudi 6 août 1998.
Tunis, le 4 juin 1998.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui