Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce du 4 juin 1998, fixant les conditions d'octroi, du renouvellement et du retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter

Le ministre de l'intérieur et le ministre du commerce

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 relative à l'organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter et notamment son article premier,

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat aux finances et au commerce du 14 janvier 1961, pris pour l'application de la loi n° 60-35 du 14 décembre 1960 instituant une autorisation pour l'exercice du commerce des boissons à emporter,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994 relatif à la fixation des secteurs de commerce comportant obligatoirement deux stades de distribution,

Arrêtent :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article Premier. - L'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter aux deux stades du gros et du détail, sont soumis aux conditions suivantes :

• le dépôt d'un dossier en l'objet auprès des services du ministère chargé du commerce comportant les pièces citées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.

• le local, réservé à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, doit répondre aux règlements et textes en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène, de la propreté, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement.

• Ce local doit être situé dans une zone appropriée à ce type de commerce et dans tous les cas, ce local doit être situé loin notamment des établissements éducatifs, culturels, sociaux et sportifs, cette condition ne s'applique pas aux grandes surfaces et aux magasins à rayons multiples.

Art. 2. - Le dossier d'obtention de l'autorisation de l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter comporte les pièces suivantes :

1) Une fiche de renseignement à retirer des services relevant du ministère chargé du commerce comportant notamment le nom et le prénom, le numéro de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques et la dénomination pour la raison sociale, la forme juridique, le siège social, le capital et la date de création pour les personnes morales.

2) le bulletin n° 3 du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales ne dépassant pas 3 mois à la date du dépôt du dossier.

3) l'attestation de non faillite ou de liquidation judiciaire du demandeur de l'autorisation pour les personnes physiques et du représentant légal pour les personnes morales ne dépassant pas 3 mois à la date du dépôt du dossier.

4) le projet de statut pour les personnes morales.

5) la liste des membres du conseil d'administration pour les sociétés anonymes et les coopératives.

6) la promesse de location ou d'achat du (ou des) local (aux) d'exercice de ce type de commerce.

la pièces n° 6 concernant les dépôts, points de vente et succursales s'ils existent doit être communiquée.

Chapitre II

De l'attribution de l'autorisation

Art. 3. - L'octroi ou le renouvellement de l'autorisation est délivré par le ministre chargé du commerce conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier de la loi n° 98-14 susvisée en deux étapes :

1 - un accord de principe adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, après avis du ministre de l'intérieur, au demandeur de l'autorisation sur présentation d'un dossier comportant les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté et ce dans un délai ne dépassant pas les trois mois à partir de la date du dépôt du dit dossier.

2 - Un accord définitif délivré sous forme d'arrêté du ministre chargé du commerce conformément au modèle annexé au présent arrêté. Dans ce cas, il y a lieu de fournir les pièces complémentaires suivantes :

• un reçu du paiement du droit imposé sur l'octroi et le renouvellement de l'autorisation citée à l'article 2 de la loi n° 98-14 susvisée, délivré par le receveur des finances compétent et un timbre fiscal de 100 dinars imposé sur cette autorisation.

• l'attestation de validité du local et de protection des incendies du lieu d'exercice de ce type de commerce.

• un contrat de location dûment enregistré ou un certificat de propriété (du) ou (des) local (aux) lieu d'exercice de ce type de commerce, ainsi que des dépôts de stockage et des succursales s'ils existent.

• les pièces 4 et 5 enregistrées et une copie du dépôt au tribunal et de la publication au Journal Officiel de la république Tunisienne en cas d'obtention de l'autorisation pour la première fois.

• un extrait de l'inscription au registre de commerce.

Chapitre III

Du renouvellement de l'autorisation

Art. 4. - Le dossier de renouvellement de l'autorisation du commerce des boissons alcoolisées à emporter comporte les pièces suivantes :

1) Une fiche de renseignement à retirer des services du ministère chargé du commerce.

2) le bulletin n° 3 du bénéficiaire de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales n'ayant pas dépassé le délai de 3 mois de sa délivrance.

3) l'attestation de régularisation de la situation fiscale délivrée par les services concernés du contrôle fiscal.

4) Une copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation objet de la demande de renouvellement.

Art. 5. Les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter doivent déposer la demande de renouvellement de cette autorisation 3 mois avant la date de son expiration.

Chapitre IV

Du retrait de l'autorisation

Art. 6. - L'autorisation du commerce des boissons alcoolisées à emporter peut être retirée par le ministre chargé du commerce après avis du ministre de l'intérieur à titre provisoire ou définitif dans les cas suivants :

• violation des lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d'urbanisme et de la protection de l'environnement.

• cession de l'autorisation par la vente, la transmission ou la location.

• décès du titulaire de l'autorisation, son arrêt ou son désistement à l'exercice de ce type de commerce.

• violation des dispositions des lois relatives notamment à la concurrence, aux prix, à la protection du consommateur, à la fiscalité et à la douane et ce nonobstant toutes les sanctions prescrites par ces lois.

• la survenance de l'un des empêchements juridiques relatifs à la déchéance des droits civiques du titulaire de l'autorisation tels que la faillite, la liquidation judiciaire ou l'emprisonnement pour une période dépassant 6 mois.

• atteinte à l'ordre et à la sécurité publique.

Chapitre V

Dispositions diverses

Art. 7. - Les propriétaires des magasins et établissements à rayon multiples, avant l'obtention de l'accord définitif pour l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter avec d'autres activités, doivent réserver un rayon isolé pour cette activité et lui aménager une entrée indépendante de l'extérieur.

Art. 8. - Toute personne sollicitant l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation du commerce des boissons alcoolisées à emporter est tenue de compléter le dossier en l'objet par les pièces et les les justificatifs demandés dans un délai d'un mois à partir de la date de notification de l'accord de principe mentionné à l'alinéa premier de l'article 3 du présent arrêté.

A défaut de répondre aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, le dossier sera classé automatiquement.

A l'obtention de l'autorisation, tout changement de la situation de la personne physique ou morale doit être porté à la connaissance des services du ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à comporter de la date où ce changement a eu lieu.

La non information de ces modifications implique la poursuite des contrevenants conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 9. - Les titulaires d'une autorisation relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter sont tenus d'afficher, de façon apparente dans les locaux d'exercice, cette autorisation ou, le cas échéant, une copie certifiée conforme à l'original.

Art. 10. - Les demandeurs d'une autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter sont avisés de la décision de refus de l'obtention ou de renouvellement de l'autorisation par lettre recommandée.

Art. 11. - Les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter en activité au moment de la parution du présent arrêté doivent se conformer à ces dispositions dans un délai de 6 mois à comporter de sa publication au Journal Officiel.

Art. 12. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du secrétaire d'État aux finances et au commerce du 14 janvier 1961 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 4 juin 1998.

Le Ministre de l'Intérieur

Ali Chaouch

Le Ministre du Commerce

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE

N° ...

Réserve au timbre
fiscal de 100 D

Arrêté

Relatif à l'autorisation d'exercice du commerce
des boissons alcoolisées à emporter

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter et notamment son article premier,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce du ... fixant les conditions d'octroi, du renouvellement et du retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du ...

Arrête :

Article premier . - Est autorisé ...

1) Nom et prénom (*) ...

2) Dénomination sociale () ...

3) Siège social : ...

à exercer le commerce des boissons alcoolisées à emporter dans le local situé à ...

Rue ... N° ...

Article 2. - Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter du ...

au ...

Stade ...

Article 3. - Cette autorisation est personnelle et elle ne peut être cedée ni par la vente ou par la location ou par la cession. Tous changements des informations citées à l'article premier de cet arrêté, doivent être protés à la connaissance des services du ministère du commerce dans un délai de 15 jours à compter de la date où ces changements ont eu lieu. Les demandes du renouvellement de cette autorisation doivent être déposées 3 mois avant la date de son expiration.

... le ...

P/ le Ministre du Commerce

(*) Mentionner le nom et le prénom du représentant légal pour les personnes morales.
() Mentionner la nature juridique des personnes morales.