Le Premier ministre,
Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'Etat ou les collectivités publiques et locales détiennent tout leur capital directement,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, relatif à la création d'un premier ministre et à la fixation des attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche et, notamment, ses articles 4 et 12,
Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche,
Vu l'avis du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche,
Arrête :
Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements publics de recherche scientifique rattachés au secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de quatre chercheurs au moins ayant le grade de professeur, directeur de recherche, maître de conférences, maître de recherche, maître assistant, chargé de recherche, assistant, attaché de recherche ou grades équivalents et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité.
Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale des unités de recherche, ces dernières peuvent être constituées dès lors que l'un seulement des quatre chercheurs qui en font partie remplit les conditions sus-visées.
Le cas échéant, un membre au plus de l'unité de recherche, peut être un étudiant inscrit aux études doctorales selon les dispositions de la réglementation relative aux conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d'un diplôme d'études supérieures sanctionnant cinq années d'études au moins après le baccalauréat.
p. 1351Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines appropriés fixés par le directeur de l'établissement après avis des structures consultatives de l'institution.
Sont également allouées à l'unité de recherche les ressources perçues par l'institution et provenant de sa participation à l'exécution des appels d'offres de programme de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont elle relève et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes, et d'expertises ou autres prestations de services.
Art. 4. - Le chef de l'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 5. - Le chef de l'unité de recherche est tenu de présenter avec le rapport annuel d'activité prévu à l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé un rapport sur les perspectives de l'éligibilité de l'unité au statut de laboratoire de recherche à la fin de la période de trois ans prévus à l'article 14 dudit décret.
Art. 6. - L'activité de l'unité de recherche fait l'objet obligatoirement d'une évaluation par le conseil scientifique de l'établissement à la fin de période de trois ans prévue à l'article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et chaque fois que de besoin,
suite à cette évaluation il peut être décidé soit la confirmation, soit la dissolution de l'unité ou, le cas échéant, sa transformation en laboratoire de recherche, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
La dissolution de l'unité de recherche est prononcée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Art. 7. - L'unité de recherche peut être dissoute par décision du premier ministre sur proposition du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du directeur général de l'établissement.
En cas de dissolution, le personnel et les fonds ainsi que les équipements sont réaffectés par le directeur général de l'établissement après avis des instances consultatives concernées.
Tunis, le 11 juin 1998.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui