Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988, le décret n° 90-1000 du 11 juin 1990, le décret n° 90-1000 du 11 juin 1990, le décret n° 94-4 du 3 janvier 1994, et le décret n° 97-2131 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 96-1991 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1168 du 16 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au titre de l'année 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des services publics prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration (à compter du 1er juillet 1998) |
|---|---|
| - Conseillers des services publics classés à partir du 10ème niveau de la grille des salaires de la sous catégorie A 1 | 50 dinars |
| - Conseillers des services publics classés au 6ème, 7ème, 8ème ou 9ème niveau de la grille des salaires de la sous catégorie A 1 | 44 dinars |
| - Conseillers des services publics classés au 1er, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème niveau de la grille des salaires de la sous catégorie A 1 | 38 dinars |
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali