Décret n° 98-1300 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 1998

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et des domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance,

Vu le décret n° 96-2168 du 6 novembre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1126 du 9 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée aux corps des délégués à la protection de l'enfance prévus par les décrets susvisés sont majorés à compter du 1er juillet 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS