Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - tout véhicule immatriculé en Tunisie, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les douze (12) tonnes et affecté au transport intérieur routier de marchandises pour le compte d'autrui doit être muni d'une carte d'exploitation.
Art. 2. - tout véhicule immatriculé en Tunisie, dont le PTAC dépasse les douze (12) tonnes et affecté au transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui doit être muni des documents suivants :
1) une carte d'exploitation afférente au véhicule
2) pour la marchandise transportée :
- si le lieu de chargement de cette marchandise se situe en dehors du territoire national, une photocopie du contrat de transport ou une photocopie du connaissement maritime ou de la déclaration en douane
- si le lieu de chargement de cette marchandise se situe sur le territoire national, une photocopie du contrat de transport ou à défaut un document établi et signé par l'expéditeur de la marchandise indiquant notamment la nature de la marchandise, sa quantité ainsi que son lieu de chargement et sa destination.
Art. 3. - tout véhicule de transport routier de marchandises mis en location et dont le PTAC dépasse les douze (12) tonnes doit être muni des documents suivants :
- une photocopie du contrat de location du véhicule
- la carte d'exploitation afférente au véhicule
- une photocopie de l'attestation d'inscription du locataire au registre des transporteurs, si le véhicule assure un transport pour le compte d'autrui
Art. 4. - la carte d'exploitation prévue aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est délivrée par les services compétents du ministère du transport pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelable.
Les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de cette carte sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Art. 5. - tout véhicule de transport routier de marchandises non immatriculé en Tunisie et dont le PTAC dépasse les 3,5 tonnes, ne peut circuler sur le territoire national que s'il est muni des documents suivants :
1) une autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral ou une autorisation temporaire délivrée par les services compétents du ministère du transport, sauf dispositions contraires prévues par un accord international en vigueur
2) pour la marchandise transportée :
- si le lieu de chargement de cette marchandise se situe en dehors du territoire national, une photocopie du contrat de transport ou une photocopie du connaissement maritime ou de la déclaration en douane
- si le lieu de chargement de cette marchandise se situe sur le territoire national, une photocopie du contrat de transport ou à défaut un document établi et signé par l'expéditeur de la marchandise indiquant notamment la nature de la marchandise, sa quantité ainsi que son lieu de chargement et sa destination.
Art. 6. - toute demande d'autorisation temporaire désignée dans l'article 5 du présent décret doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport et accompagnée des pièces suivantes :
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule
- une photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule valable pendant toute la période de séjour du véhicule sur le territoire national
- une photocopie du certificat de visite technique du véhicule valable pendant la durée de séjour du véhicule sur le territoire national
- une photocopie du contrat de transport ou du connaissement maritime.
Art. 7. - l'autorisation temporaire est délivrée par véhicule et pour un seul voyage (aller et retour).
La durée de validité des autorisations temporaires est fixée par les services compétents du ministère du transport.
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre du transport sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1397