Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1323 du 22 juin 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Bouzenna la délégation de Nefza gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Karkati (El-Karfahi)

Publié au Journal Officiel n° 52 du 30 juin 1998, page 1397

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues à vocation agricole, non immatriculées, sises à Bouzenna la délégation de nefza gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Karkati (El Karfahi), entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreNuméro de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNom des propriétés aux orésumés tels
110h24a24ca- héritiers de Othmen Ben Omar
23h64a61ca- héritiers de Salah Ben Omar
30h75a63ca- héritiers de Mohamed Ben Kilani
180h09a12ca- héritiers de Ahmed Ben Kilani
240h24a96ca- héritiers de Ahmed Ben Mohamed Fatnassi Hnini
- héritiers de Slimen ben Mohamed
350h21a31ca- héritiers de Massâoud Ben Nasser
60h59a27ca
70h17a71ca
80h15a26ca
90h19a20ca
100h20a25ca
110h10a85ca
120h07a26ca
130h02a25ca
140h11a53ca
150h32a70ca
160h56a27ca
4170h35a64ca- héritiers de Othman Ben Omar

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1323 du 22 juin 1998, JORT n° 52 du 30 juin 1998, p. 1397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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