Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1338 du 22 juin 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, El Djem, Sidi Alouane et Ksour Essef)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 3 juillet 1998, page 1425

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n°90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date du 5 mai 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, El Djem, Sidi Alouane et Ksour Essef) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Mahdia
Délégation de Mahdia
1094793
2Sans nomSecteur de Rjich Sud
Délégation de Mahdia
18444921
3Sans nomSecteur d'El Hkaïma Ouest
Délégation de Mahdia
26095293
4Sans nomSecteur d'Ettouahra
Délégation d'El Djem
57935734
5Sans nomSecteur d'Ettouahra
Délégation d'El Djem
21615735
6Sans nomSecteur de Zelba Est
Délégation de Sidi Alouane
679588508
7Sans nomSecteur d'Ezkana
Délégation de Mahdia
296205924
8Sans nomSecteur de Zelba Est
Délégation de Sidi Alouane
985931
9Sans nomSecteur de Hiboun
Délégation de Mahdia
13723408667
10Sans nomSecteur d'Essaâd
Délégation de Mahdia
259456894
11Sans nomSecteur d'Erriadh
Délégation de Ksour Essef
138575941
12Sans nomSecteur d'Essaâd
Délégation de Mahdia
1926896

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 22 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1426

Citer : Décret n° 98-1338 du 22 juin 1998, JORT n° 53 du 3 juillet 1998, p. 1425.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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