Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1335 du 22 juin 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de la Nouvelle Médina, M'hamdia et Megrine)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 3 juillet 1998, page 1422

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 1423

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n°90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous en date du 29 avril 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégations de la Nouvelle Médina, M'hamdia et Megrine) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de la Nouvelle Médina
Délégation de la Nouvelle Médina
63811187
2Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
25211482
3Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
28411483
4Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
10411484
5Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
21211485
6Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
15911486
7Sans nomSecteur de Sidi Rzig
Délégation de Megrine
221511487
8Sans nomSecteur de Sidi Rzig
Délégation de Megrine
524911488
9Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
22011489
10Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
18311490
11Sans nomSecteur de l'ancienne Cité
Délégation d'El M'hamdia
21211491

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 22 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1335 du 22 juin 1998, JORT n° 53 du 3 juillet 1998, p. 1422.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières