Arrêté du ministre du commerce du 25 juin 1998, fixant le règlement et le programme d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre du commerce

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant le statut particulier aux personnels du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel que modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996.

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de quatre (04) années après le baccalauréat d'une école supérieure technique agrégée à cet effet, ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études ci-dessus mentionné.

Art. 2. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours susvisé fixera :

• Le nombre de postes mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre l'appui de leur demande de candidature, les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :
1 - une demande de candidature avec signature non légalisée.
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.

En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) Après l'admission définitive au concours et avant la nomination dans le grade :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.
2 - un extrait de naissance datant de moins d'un an.
3 - un certificat médical (loriginal) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère du commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministère du commerce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours comporte une épreuve orale qui consiste en une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée de l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - L'épreuve orale sera evaluée par une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 12. - nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu au minimum dix (10) points.

Sont déclarés définitivement admis dans la limite du nombre prévu par l'arrêté d'ouverture les candidats les mieux classés suivant les notes obtenues.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admis sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves d'ingénieurs des travaux est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 1998.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Agro-alimentaire

• Chimie et biochimie des produits alimentaires et leur transformation.
• Microbiologie alimentaire et industrielle.
• Physique des aliments, mécanique des fluides, thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux.
• génie biochimique (enzymologie, cinétique microbienne, fermentation).
• Génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur, froid, procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation ...).
• Qualité en industries alimentaires (normes, hygiène, analyses, toxicologie, nutrition ...).
• Gestion des entreprises - stratégie industrielle et management, droit.
• Technologie alimentaire : lait et produits laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons etc ...
• Agronomie générale et appliquée.