Arrêté du ministre du commerce du 25 juin 1998, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre du commerce

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier aux personnels du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel que modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996.

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés :

A) par voie de concours externe sur épreuves, dans la limite de 50% de l'ensemble des emplois à pourvoir ouvert aux candidats

agés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (05) années après le baccalauréat sanctionné par le diplôme national d'ingénieur, ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe,

B) par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux ingénieurs divisionnaires et aux ingénieurs des travaux qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (05) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé dans la limite de 40% de l'ensemble des emplois non pourvus par voie de promotion parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours susvisés fixera :

• Le nombre de postes mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, les pièces suivantes :

I) Pour les candidats externes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée.
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.

En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) Après l'admission et avant la nomination dans le grade :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.
2 - un extrait de naissance datant de moins d'un an.
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république.
4 - Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II) Pour les candidats internes :

Les candidats appartenant à l'administration doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.
3) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.

4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère du commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du commerce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours externe comporte, une épreuve orale pour l'admission définitive.

L'épreuve orale consiste en une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est annexé au présent arrêté, la durée fixée pour l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Le concours interne comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.

A) Epreuve écrites :

1ère épreuve : Culture générale.

2ème épreuve : Epreuve technique

B) Epreuve Orale : Consiste en un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves orales auront lieu en langue arabe ou en langue française au choix du candidat pour les candidats internes, les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce sur proposition du jury.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury du concours, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites pour les candidats internes.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu au minimum dix (10) points pour les candidats externes et un total de trente (30) points au moins pour les candidats internes.

Art. 15. - Sont déclarés définitivement admis dans la limite du nombre prévu par l'arrêté d'ouverture de deux concours les candidats les mieux classés suivant les notes obtenues.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée :

Au plus âgé pour les candidats externes.

• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement au grade d'ingénieur principal est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 17. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage au local de l'administration.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 1998.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaidi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours pour le recrutement d'ingénieur principaux

1 - Culture générale (candidat internes) dissertation portant sur :

• Les problèmes socio-économiques, les relations socio-économiques nationales et internationales.
• Relation entre l'administration et le citoyen
• Problèmes relatifs à la formation et l'emploi
• Les organisations internationales et l'aide au développement
• Les organisations internationales spécialisées
• Le transfert de technologie
• Les investissements et leur financement

2 - Epreuve technique

• (candidat externes et internes)

Chapitre I

Industries

Option Chimie

I - Chimie générale :

• l'atome et l'édifice chimique
• la réaction chimique
• cinétique chimique

II - Chimie minérale :

• l'hydrogène
• l'oxygène
• l'oxygène
• halogène
• l'aluminium et l'alumine
• l'ammoniac, l'ammoniaque et l'acide nitrique
• l'acide sulfurique
• le fer, les oxydes de fer et les ions de fer
• les bases.
• les réactions acido-basiques
• les réactions d'oxydo-réduction

III - Chimie organique :

• Généralités
• hydrocarbures
• Hydrocarbures aromatiques
• fonction chimique de l'alcool, de l'aldehydes et cétones de l'acide carboxylique
• composés aromatiques oxygénés
• colorants
• polymètres

IV - Chimie industrielle

• notions de génie chimique
• les grandes synthèses chimiques industrielles
• les industries de la chimie appliquée
• détergents et produits cosmétiques
• distillation
• transfert de matières

Option matériaux de construction

I - Généralités

• matériaux de construction
• industrie du ciment
• industrie de la chaux artificielle et de la chaux hydraulique

II - Résistance de construction

• industrie du bâtiment
• procédés de préfabrication
• géologie (calcaire, argile et marne)
• agréats (concassge, concasseur et dureté).

III - Résistance des matériaux

• théorie générale
• constantes mécaniques
• théorie des contraintes
• calcul des contraintes
• poutres
• notions de plasticité
• notions sur le calcul de la rupture des dalles
• technologie et construction mécanique
• recherche opérationnelle

Option bois

• histoire du bois
• l'identification du bois
• propriété physique du bois
• défaut du bois
• conservation des bois
• composition chimique du bois
• principaux bois exploités
• botanique géographique et économique du bois
• industrie du bois
• production nationale en bois et répartition
• industrie du liège.

Option pate à papier

• fabrication de pâte de cellulose et d'autres matières fibreuses
• fabrication du papier
• recyclage du papier
• correspondance pâtes papiers (selon utilisation).

Option matière plastique

• production des matières plastiques
• transformation des matières plastiques
• structure et comportement des macromolécules
• technologie des matières plastiques les plus courantes
• recyclage des matières plastiques
• correspondance type de plastique-utilisation

Option électrique - électronique

• HT / BT
• les composants électriques
• les circuits électriques
• les transformateurs
• les moteurs synchrones et asynchrones
• régularisation automatique
• théorie des antennes
• les amplificateurs BF et HF
• techniques de la télévision
• les hauts parleurs
• les transformateurs électro-acoustiques
• les composants électroniques
• calculateurs

Option métallurgique et mécanique

• thermique industrielle
• moteurs à combustion interne

• mécanique générale
• technologie et construction mécanique
• métrologie
• métallurgie
• résistance des matériaux
• recherche opérationnelle

Option textile

• filature
• tissage
• finissage
• bonneterie
• confection
• modelisme et stylisme

Option cuir

I - Théorie

• la théorie du chrome
• tannage végétal
• tannage synthétique
• la teinture du cuir
• l'eau
• la peau
• opérations de tannage du cuir

II - Pratique

• fabrication de chaussures
• maroquinerie

Chapitre II

Mines

• notions sur l'industrie extractive et les exploitations minières
• l'hygiène et sécurité dans les mines
• méthodes d'exploitations minière
• géologie Tunisienne
• cartes géologiques
• paléontologie
• micro paléontologie
• gîtes minéraux
• hydrogéologie

Chapitre III

Energie

I - Distribution des produits pétroliers

• spécifications de qualité et usages
• éléments de la structure des prix des carburants en Tunisie
• établissement des stocks
• mesures environnementales
• traitement de l'information
• prévention anti-incendie dans les installations de raffinage et de distribution
• audit et contrôle de gestion

II - Forage

• méthodes et opérations de forage
• programme de forage
• enregistrement électrique (Log)
• opérations mécaniques et électriques
• traitement de l'information

III - Production

• caractéristique des roches réservoirs
• comportement des fluides thermodynamiques
• écoulement monophasique des fluides dans les milieux poreux
• écoulement polyphasique
• estimation des réservoirs
• récupération secondaire
• pompage
• entretien des puits d'exploitation
• réseau de collecte
• production offshore
• mode de développement offshore
• traitement de l'information

IV - Electricité

• notions de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé
• courant triphasé
• machines à courant alternatif
• lignes de transport d'énergie
• éclairage public
• lois de bevenin et norton
• amélioration du facteur de puissance dans les installations électriques industrielles
• analyse numérique appliquée à la statistique
• commande optimale
• traitement du signal
• informatique appliquée

Chapitre IV

Sécurité

I - Etablissements classés

• législation des établissements dangereux, insalubres et incommodes
• classement des dépôts d'hydrocarbures
• conditions d'obtention d'une autorisation d'un dépôt d'hydrocarbures
• code de travail dans le domaine des établissements classés
• nomenclature des établissements classés

II - Sécurité

• réglementation des appareils à pression de gaz
• réglementation des appareils à vapeur
• classification des appareils soumis
• contrôle au niveau de la construction et de la réparation
• vérifications périodiques réglementaires
• intervenants dans le domaine de la sécurité
• dossier technique
• réglementation des installations électriques
• réglementation des ouvrages de transport de gaz par canalisations
• réglementation des installations intérieures de gaz
• réglementation des appareils de lavage
• exigences minimales, intervenant pour le contrôle des ouvrages

III Réglementation relative à la sécurité minière

IV - Conception et suivi des programmes informatiques

Chapitre V
Agro-alimentaire

• chimie et biochimie des paroduits alimentaires et leur transformation
• microbiologie alimentaire et industrielle
• physique des aliments, mécanique des fluides, thermodynamique appliquée, mécanique et résistance des matériaux
• génie biochimique (enzymologie, cinétique microbienne, fermentation)
• génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur, froid, procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation ...)
• qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes, analyses, toxicologie, nutrition ...)
• gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit
• technologie alimentaire : lait et produits laitiers, produits gras, sucre et dérivés, boissons, etc ...
• agronomie générale et appliquée

Chapitre VI
Informatique

I - Méthodes d'analyse

notions de méthode

• présentation d'une méthode particulière

II - Documentations et dossiers d'analyses

• dossiers de conception
• analyse détaillée

III - Environnement technologique

• les bases de données
• les systèmes d'exploitation

IV - Les langages de programmation

• présentation d'un ou plusieurs langages de programmation

Chapitre VII
Statistique et économie appliquée

• généralités
• distributions statistique à un caractère
• distributions statistiques à 2 caractères
• courbes de regression
• rapports de corrélation
• droites de moindres carrés
• coefficient de corrélation linéaire
• les indices statistiques
• les séries chronologiques
• calcul des probabilités
• lois de probabilité théorique à une variable
• ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique
• les lois dérivées d'une loi normale
• théorie de l'estimation
• les tests (tests du CHI 2)
• théorie de sondage
• statistiques démographiques
• statistiques sociales
• statistiques industrielles
• économique appliquée.