Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour l'année 1997 et notamment ses articles 1er et 2 et les tableaux "A" et "D" annexés à ladite loi,
Attendu que les prévisions des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont été fixées par la loi n° 96-113 susvisée à 320.000.000 dinars,
Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget,
Arrête :
Article premier. - Les montants des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets de développement sont portés pour la gestion 1997 comme suit :
- crédits de paiement de 320.000.000 dinars à 343.353.000 dinars soit une augmentation de 23.353.000 dinars.
Cette augmentation est répartie de la manière suivante :
(en dinars)
| N° des Chap. | Désignation des chapitres | Neuvième partie |
|---|---|---|
| Dépenses de Dév. sur ressour. Ext. Affect. | ||
| Crédits de paiement | ||
| 4 | Ministère de l'intérieur | 7.559.000 |
| 6 | Ministère des affaires étrangères | 3.952.000 |
| 16 | Ministère de l'équipement et de l'habitat | 9.442.000 |
| 17 | Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire | 2.400.000 |
| Total | 23.353.000 |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1998.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui