Décret n° 98-1356 du 30 juin 1998, portant modification du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1473 du 26 août 1996,

Vu le décret n° 82-182 du 2 février 1982, relatif à l'indemnité de fonction des établissements d'enseignement secondaire et des écoles normales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le tableau figurant à l'article deux du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret est modifié en ce qui concerne les agents faisant fonction de directeur de lycée secondaire et de directeur d'école préparatoire et de censeur exerçant au ministère de l'éducation comme suit :

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali