Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 2 juillet 1998, portant nomination d'un ordonnateur secondaire

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment l'article 87,

Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu l'avis du ministre des finances,

Arrête :

Article premier. - Monsieur le gouverneur du Kef est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère de la jeunesse et de l'enfance en ce qui concerne la réalisation de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique du Kef.

Art. 2. - Monsieur le gouverneur du Kef est chargé en sa qualité et dans la limite des fonds qui lui sont délégués d'engager, de liquider et d'ordonner le paiement des dépenses sur le compte du budget du ministère de la jeunesse et de l'enfance en ce qui concerne la réalisation de l'institut supérieur du sport et de l'éducation physique du Kef.

Art. 3. - Monsieur le gouverneur du Kef est assigné en tant que tel auprès du receveur du conseil régional du Kef.

Tunis, le 2 juillet 1998.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance

Mohamed Raouf Najjar

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.