Décret n° 98-1372 du 30 juin 1998, portant dissolution du commissariat général au sport

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 92-27 du 30 mars 1992, portant création du commissariat général au sport,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992, portant organisation administrative et financière du commissariat général au sport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est dissout le commissariat général au sport créé par la loi n° 92-27 du 30 mars 1992.

Art. 2. - Une commission fixée par arrêté conjoint des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la jeunesse et de l'enfance est chargée de la liquidation dudit commissariat.

Art. 3. - Les biens du commissariat général au sport sont affectés et ses comptes sont transférés au ministère de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 4. - Le ministre de la jeunesse et de l'enfance est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali