Le ministre du développement économique,
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture,
Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'État à la pêche telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977,
Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, créant le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu le décret n° 73-310 du 20 juin 1973, portant création et organisation d'un programme de développement régional et d'animation rurale,
Vu le décret n° 84-673 du 7 juin 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-1383 du 20 juin 1994,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, relatif à la classification des investissements et la fixation des taux, des conditions et des modalités d'octroi des avantages dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.
Vu l'arrêté du ministre du plan et de développement régional du 8 juillet 1994, relatif à l'octroi des subventions et des prêts du fonds de développement rural intégré.
Arrête :
Article premier. - Les pourcentages des prêts, subventions et autofinancement au titre des bassins, des conduites enterrées et des tubes (PVC, Bauer ...) réalisés dans le cadre du fonds de développement rural intégré sont arrêtés comme suit :
- Prêts : 30 %.
- Subventions : 60 %.
- Autofinancement : 10 %.
Tunis, le 25 juin 1998.
Le Ministre du Développement Economique
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui