Le ministre de l'équipement et de l'habitat
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment son article 51 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 1840 du 4 septembre 1994, chargeant Monsieur Noureddine Béjaoui, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 1965 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Béjaoui, directeur général des services communs est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés portant sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa date de publication.
Tunis, le 30 juin 1998.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui