Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 94-195 du 24 janvier 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
Le conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi
Article premier. - Le conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi comprend, sous la présidence du premier ministre, les membres suivants :
- le ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
- le ministre de l'intérieur,
- le ministre des affaires sociales,
- le ministre des finances,
- le ministre de l'agriculture,
- le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le ministre de la santé publique,
- le ministre de l'enseignement supérieur,
- le ministre du commerce,
- le ministre du tourisme et de l'artisanat,
- le ministre du développement économique,
- le ministre de l'industrie,
- le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
- le ministre de l'éducation,
- le ministre de l'équipement et de l'habitat,
- le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,
- le secrétaire général de chaque parti politique représenté à la chambre des députés,
- le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail,
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- le président de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
- la présidente de l'union nationale de la femme tunisienne,
- le président du conseil de l'ordre des ingénieurs,
- le président de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
- cinq personnalités choisies par le premier ministre en raison de leur compétence.
Le président peut, en outre, faire appel à toute personne jugée compétente pour participer, à titre consultatif, aux réunions du conseil et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 2. - le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et communiqué aux membres du conseil, quinze jours au moins avant la date des réunions.
Les avis et les propositions du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. - Le conseil présente annuellement au Président de la République un rapport comportant ses avis et ses recommandations sur la situation et les perspectives de l'emploi et de la formation professionnelle dans le pays.
Chapitre 2
Les commissions permanentes et sectorielles
Art. 4. - La commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle comprend, sous la présidence du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :
- un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
- trois représentants de l'union générale tunisienne du travail,
- deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
- un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
- un représentant du conseil de l'ordre des ingénieurs,
- un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.
Art. 5. - La commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes comprend, sous la présidence du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :
- un représentant du premier ministère,
- un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
- un représentant du secrétariat d'État chargé du fonds national de solidarité,
- un représentant de l'agence tunisienne de l'emploi,
- un représentant de la banque tunisienne de solidarité,
- trois représentants de l'union générale tunisienne du travail,
- deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
- un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne.
Art. 6. - Des commissions sectorielles peuvent, autant que de besoin, être créées par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi en vue d'étudier et de proposer toutes mesures de nature à améliorer les méthodes et les moyens d'intervention dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi pour les secteurs concernés.
Art. 7. - Chaque commission sectorielle comprend, sous la présidence du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :
- un représentant du ministère concerné par le secteur,
- deux représentants de la fédération syndicale de travailleurs concernée,
- deux représentants de la fédération syndicale d'employeurs concernée,
- trois personnalités choisies par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi en raison de leur compétence.
Art. 8. - Le président de chacune des commissions permanentes et sectorielles peut faire appel à toute personne jugée compétente pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par un cadre désigné à cet effet par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 9. - Chaque commission permanente ou sectorielle se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt l'exige et au moins deux fois par an.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et communiqué aux membres de la commission concernée quinze jours au moins avant la date des réunions.
La commission ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis et les propositions de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président et prépondérante.
Art. 10. - Des groupes de travail issus des commissions permanentes ou sectorielles peuvent être créés par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi qui en fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement et ce, sur proposition de la commission concernée.
Art. 11. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi présente annuellement, au conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi, un rapport sur les activités des commissions permanentes et sectorielles.
Chapitre 3
Les commissions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi
Art. 12. - Chaque commission régionale de la formation professionnelle et de l'emploi comprend, sous la présidence du gouverneur ou de son représentant, les élus de la région à la chambre des députés, les représentants régionaux des ministères mentionnés à l'article premier du présent décret, ainsi que trois représentants de l'union générale tunisienne du travail, deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche et un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie.
Le président peut, en outre, faire appel à toute personne jugée compétente peut participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 13. - Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliquent aux commissions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 14. - La commission régionale présente annuellement un rapport sur la situation et les perspectives de l'emploi et de la formation professionnelle dans la région au conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi.
Chapitre 4
Dispositions finales
Art. 15. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 94-195 du 24 janvier 1994.
Art. 16. - Le premier ministre, les ministres et secrétaires d'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali