Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant des gouvernorats de Sousse et Kairouan,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture, des communications, du transport et de la culture,
Arrête :
Article premier. - Pour la réalisation et l'exploitation de la ligne électrique 225 KV reliant les postes de transformation électrique de Sousse et de Oueslatia et traversant les gouvernorats de Sousse et Kairouan, les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture équivalente et désignées sur les listes déposées au siège desdits gouvernorats.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il sera affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les terres seront traversées par la ligne électrique mentionnée ci-dessus.
Tunis, le 30 juin 1998.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui