Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 10 juillet 1998, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 58 du 21 juillet 1998, page 1609

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 97-1357 du 14 juillet 1997, chargeant Monsieur Abdelaziz Lassoued, ingénieur en chef, directeur d'administration centrale, des fonctions de chef du bureau des études, de la planification et de la programmation au ministère des communications,

Arrêté

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe, ceux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelaziz Lassoued, ingénieur en chef, directeur d'administration centrale, chargé des fonctions de chef de bureau des études, de la planification et de la programmation est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 1998.

Le Ministre des Communications
Ahmed Frilia

Le Ministre
Hammi Karoui

Citer : Arrêté du ministre des communications du 10 juillet 1998, JORT n° 58 du 21 juillet 1998, p. 1609.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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