Arrêté du ministre des communications du 10 juillet 1998, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 97-1202 du 16 juin 1997, chargeant Monsieur Khaled Jomni, ingénieur principal, des fonctions de sous-directeur des bâtiments et de l'équipement à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement au ministère des communications,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khaled Jomni, ingénieur principal, chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments et de l'équipement à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 1998.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui