Décret n° 98-1422 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,

Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 85-1090 du 7 septembre 1985 et par le décret n° 97-2134 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990 et par le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993, par le décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996 et par le décret n° 97-981 du 26 mai 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er octobre 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali