Décret n° 98-1423 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements administratifs telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 96-1909 du 16 octobre 1996,

Vu le décret n° 97-982 du 26 mai 1997, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes de la cour des comptes prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali