Décret n° 98-1424 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret-loi n° 85-814 du 7 juin 1985, portant statut attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 93-2445 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 96-1997 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de magistrature et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n°97-889 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de magistrature,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévus par le décret susvisé sont majorés à compter du 1er octobre 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali