Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 95-1906 du 9 octobre 1995, chargeant Monsieur Chedli Maâmouri administrateur général des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur à compter du 23 septembre 1995,
Vu le décret n° 97-1962 du 11 octobre 1997, portant nomination de Monsieur Ali Chaouch ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Chedli Maâmouri, administrateur général chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1998.
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui