Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987, portant création de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997 et notamment son titre premier,
Vu l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, tel que complété et modifié par l'arrêté du 28 décembre 1995,
Sur proposition du conseil scientifique de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,
Après délibération du conseil de l'université de droit, d'économie et de gestion,
Après habilitation des conseils des universités
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 1 (nouveau) et 5 (nouveau) de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont complétées et modifiées ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau) : La faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis délivre les diplômes d'études approfondies suivants :
- diplôme d'études approfondies en droit des affaires,
- diplôme d'études approfondies en droit public et financier,
- diplôme d'études approfondies en sciences juridiques fondamentales,
- diplôme d'études approfondies en droit communautaire et relations Maghreb-Europe,
- diplôme d'études approfondies en droit de l'environnement et de l'aménagement des espaces,
Art. 5. (nouveau) - Les matières enseignées dans le cadre de la première année de chaque diplôme d'études approfondies se répartissent comme suit :
p. 1663| SPECIALITES | MATIERES | VOLUME HORAIRE SEMESTRIEL |
|---|---|---|
| Droit des affaires | - droit civil des obligations et des biens - droit commercial et économique - droit communautaire européen - droit international des affaires - droit pénal des affaires - fiscalité des affaires | 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ |
| Droit public et financier | - droit constitutionnel - droit international public - droit administratif spécial - finances publiques et comptabilité - fiscalité - droit communautaire européen | 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ |
| Sciences juridiques fondamentales | - droit civil - droit pénal et sanctions administratives - droit public (administratif et constitutionnel) - philosophie du droit et anthropologie juridique - Droit processuel - Grands systèmes juridiques (droit musulman, droit romain, droit hébraïque, droit anglo-saxon, etc...) | 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ |
| Droit communautaire et relation maghreb-Europe | - Introduction aux relations économiques internationales et maghrébines, - droit communautaire institutionnel - relations extérieures des communautés - les politiques communes européennes - droit européen des affaires - le marché intérieur de l'union économique et monétaire | 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ 40 heures environ |
| Droit de l'environnement et de l'aménagement des espaces | - principes généraux et droit international de l'environnement - instruments institutionnels, approches économiques et financières - droit substantiel de l'environnement - urbanisme-aménagement-construction - responsabilité-assurance-sanctions | 40 heures environ 40 heures environ 60 heures environ 40 heures environ 40 heures environ |
La commission du diplôme d'études approfondies, peut proposer au conseil scientifique, en fonction des possibilités d'encadrement, de modifier la présente liste dans la limite d'un enseignement par diplôme d'études approfondies.
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1997-1998 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1998.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui