Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 53,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 97-783 du 5 mai 1997,
Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 13 avril 1998,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont accordés à la société "NEW STAR" les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements et ce, suite à la reprise de la société de fabrication du matériel électro-ménager implantée à la zone industrielle de Bir El Kassaâ.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali