Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1537 du 27 juillet 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à El-Khmayria à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ezzitouna

Publié au Journal Officiel n° 63 du 7 août 1998, page 1725

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre de culture non immatriculées, sises à El-Khmayria à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ezzitouna, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN°de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
110h09a40caHéritiers de Mohamed Ben Zouaoui Ben Metheni : Ahmed - Abdallah - Ibrahim - El Aid - Khemissa et consorts
220h16a10caBoujemaâ Ben Béchir Ben Amara Ben Metheni et ses neveux Mansour - Meriem - Yamina - Ouazina - Aïcha et Mabrouka
330h7a57caHéritiers de Ammar Ben Mohamed El Hanachi
140h3a23ca
440h68a27caHéritiers de Omar Ben Ahmed El Omrani : Abdelhamid - Mustapha - Abdelaziz - Abdelhafidh - Fahima - Fatima - Jamila - Fathia - Zohra - Manoubia - Hadda - Mbarka
131h20a75caHéritiers de El Habib dont El Aïech
Héritiers de El Aid dont El Béji
Héritiers de Neblia dont Salouha Bent Mohamed
555h10a53caHéritiers de Boukhatem Ben Mohamed El Meaïzi : Mohamed Errezgui - Messâoud - Boujemaâ - enfants de Saâd Mizouni - enfants de Ahmed dont Ali et consorts
100h09a38ca
111h13a16ca
681h04a60caHéritiers de Belaïd Ben Maâmer El Omrani : Ahmed - Hamida ou Hmida - héritiers de Mohamed : Hamda - Ali - Salah - Boujemaâ - Sallouha - Noua
790h92a21caHéritiers de Ouasif ou Ouassaief Ben Maâmer - El Omrani : Belgacem - El Habib - enfants de El Mouldi : Ettahar - Aïcha - Fatma - Khadija - héritiers de Mabrouka
120h81a31ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1537 du 27 juillet 1998, JORT n° 63 du 7 août 1998, p. 1725.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.