Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 1998 fixant les tarifs des abonnements scolaires sur les réseaux urbains et suburbains de transport public collectif routier de personnes et sur le réseau du métro léger de Tunis et du T.G.M

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 89-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport,

Vu les arrêts du ministre du transport du 2 juillet 1991 et du 26 août 1993, fixant les tarifs de transport sur le réseau urbain et suburbain de transport public collectif routier de personnes et sur le réseau du métro léger de Tunis et du T.G.M,

Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre des affaires sociales du 6 mai 1993, fixant les conditions d'accès des personnes handicapées aux moyens de transport public collectif de personnes, exploités par les entreprises publiques de transport terrestre,

Arrête :

Article premier. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les abonnements scolaires sont valables pendant l'année scolaire et universitaire officielles sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de vacances scolaires.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires, sur présentation d'un certificat de présence ou d'inscription délivré par les établissements scolaires, universitaires ou de formation professionnelle relevant des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'emploi ou d'autres département ministériels.

1 - les élèves, les stagiaires du premier niveau et les apprentis dont l'âge ne dépasse pas 25 ans,
2 - les étudiants du premier cycle de l'enseignement supérieur et les stagiaires du niveau de technicien (niveau 2) dont l'âge ne dépasse pas 30 ans,
3 - les étudiants du deuxième cycle de l'enseignement supérieur et les stagiaires du niveau de technicien supérieur (niveau 3) dont l'âge ne dépasse pas 33 ans,
4 - les étudiants du troisième cycle de l'enseignement supérieur dont l'âge ne dépasse pas 35 ans.

Art. 2. - Ces abonnements peuvent également être accordés aux élèves, étudiants et stagiaires remplissant les conditions d'âge mentionnées à l'article premier du présent arrêté, fréquentant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique ou de formation professionnelle, agréés par les départements ministériels concernés, ayant réglé les frais de leurs études, et poursuivant un enseignement d'une durée hebdomadaire minimale de 20 heures et pendant au moins 6 mois.

Les chefs de ces établissements privés, sont tenus d'informer mensuellement la société concerné de l'assiduité de leurs élèves détenteurs d'abonnement scolaires. Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la société concernée mentionnant les élèves abonés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office, sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

Art. 3. - Les étudiants astreints dans le cadre de leurs études à des stages non payés ou à une préparation de mémoire de fin d'études dans des lieux situé en dehors de l'implantation de leurs établissements, peuvent souscrire sur justification, un abonnement scolaire valable durant la période de stage ou de préparation du mémoire.

Art. 4. - L'abonnement scolaire cesse d'être valable à partir du moment où son titulaire ne remplit plus les conditions exigées pour la délivrance de cet abonnement, notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève, d'étudiant, de stagiaire ou d'apprenti.

L'élève, l'étudiant, le stagiaire ou l'apprenti exerçant une activité rémunératrice est exclu du bénéfice de l'abonnement scolaire.

Art. 5. - Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Ces tarifs sont majorés de 50% pour les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis dont la fin des études, stages ou apprentissage dépasse l'échéance de l'année scolaire et universitaire officielle.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable durant les vacances d'été officielles, est fixé à 50% du tarif de l'abonnement, quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement, payable en totalité, est délivré aux étudiants ajournés ainsi qu'aux élèves des écoles privées qui remplissent les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté et qui justifient de leur scolarisation durant toute la période des vacances officielles d'été.

En sus des tarifs sus-indiqués, le bénéficiaire de l'abonnement scolaire doit payer les frais de confection de la carte d'abonnement fixés à un (1) dinar.

Art. 6. - Le paiement des abonnements scolaires est effectué selon les sociétés comme suit :

• la SNT et la SMLT : au choix du bénéficiaire, soit en un seul versement à la rentrée scolaire, soit en deux versements, 50% du prix total de l'abonnement à la rentrée scolaire et 50% à une date fixée par la société concernée,
• les sociétés régionales de transport : en trois versements égaux au début de chaque trimestre.

Art. 7. - L'abonné ne peut exercer aucune action, ni prétendre à aucune indemnité ni remboursement pour retard, changement d'itinéraire ou interruption du service imposé par des cas de force majeure.

Art. 8. - Toute augmentation de tarifs est également applicable aux abonnements souscrits ou payés mais non encore délivrés.

Art. 9. - Les frais de la carte d'abonnement délivrée, ne seront remboursés. Toutefois, la société peut, si elle le juge utile, déroger à cette règle.

Art. 10. - Toute carte d'abonnement dont la détérioration a été déclarée par son titulaire, peut être reconstituée sur présentation de l'ancienne carte abîmée à la société concernée.

La carte d'abonnement peut être remplacée par une carte de même type à tarif égal ou supérieur.

Toute demande de changement doit être accompagnée d'une nouvelle photo d'identité du titulaire.

Le changement de la carte donne lieu au paiement d'un montant de trois dinars (3D) et le cas échéant, du montant de la différence de tarif.

Art. 11. - En cas de perte de la carte d'abonnement, aucun duplicata n'est délivré.

Toutefois, la société peut, si elle le juge utile, accorder un duplicata. Elle fixe, le cas échéant, le montant de redevance à exiger du demandeur du duplicata.

Art. 12. - Est passible d'une amende, tout voyageur surpris utiliser une carte d'abonnement scolaire dans l'une des situations irrégulières suivantes :

• utilisation de la carte d'abonnement hors de la zone de la ligne indiquée sur la carte,
• utilisation de la carte d'abonnement en dehors de sa période de validité,
• utilisation d'une carte d'abonnement falsifiée ou fraude.

Cette amende est fixée à vingt dinars (20D) en cas de paiement immédiat. Elle est de vingt cinq dinars (25D) en cas de paiement différé.

Le refus de paiement de cette pénalité entraîne des poursuites judiciaires.

Art. 13. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui prend effet à compter du premier août 1998.

Tunis, le 29 juillet 1998.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

TARIFS DES ABONNEMENTS SCOLAIRES (EN DINARS)

a - Réseaux SNT

b - Réseaux des sociétés régionales de transport

c - Réseaux Métro-TGM

d - Lignes de rabattement