Arrêté du ministre des finances du 3 août 1998, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 97-774 du 5 mai 1997, portant nomination de Monsieur Abdelhamid Nouira directeur général du contrôle fiscal au ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et en application des dispositions du décret 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur le ministre des finances délègue à Monsieur Abdelhamid Nouira directeur général du contrôle fiscal le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires des agents relevant de son autorité, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 1998.

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui