Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, relative à l'organisation du transport terrestre,
Vu le code de la TVA,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998 et notamment ses articles 67 à 73,
Vu le décret n° 89-1223 du 25 août 1989, relatif à l'organisation du transport public des personnes par les voitures de taxis et louages tel que modifié par le décret n° 90-2181 du 24 décembre 1990,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 67; 68; 70 et 71 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 sont accordés aux personnes physiques ou morales à condition qu'elles soient titulaires d'une autorisation de transport public de personnes de type "taxi", "louage" ou transport rural, ou qu'elles aient obtenu l'accord préalable pour l'octroi de cette autorisation. Ces avantages sont également accordés aux entreprises de leasing lors de l'acquisition des véhicules automobiles destinés à ce type de transport public de personnes à condition que l'acquisition soit effectuée dans le cadre d'un contrat de leasing conclu avec les personnes qui produisent l'attestation prévue par l'article 2 du présent décret.
Art. 2. - Le dépôt des demandes du bénéfice des avantages fiscaux mentionnés à l'article premier du présent décret s'effectue auprès des services compétents du gouvernorat dont dépend l'autorisation de transport public de personnes ou l'accord préalable pour l'obtention de cette autorisation.
Les avantages fiscaux mentionnés à l'article premier susvisé sont accordés sur autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition de véhicules automobiles fabriqués localement et par le bureau de douane compétent en cas d'acquisition de véhicules automobiles importés et ce au vu d'une attestation délivrée par le gouverneur sur avis de la commission régionale du transport.
Il est fait mention sur l'attestation délivrée par le gouverneur visée au présent article notamment du nom, prénom ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des avantages fiscaux, du type du moyen de transport, de la catégorie de transport et du numéro de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le matricule fiscal pour les personnes morales.
En cas d'acquisition de véhicules automobiles fabriqués localement bénéficiant des avantages prévus à l'article premier du présent décret, le bureau de contrôle des impôts compétent adresse une première copie de l'autorisation du bénéfice des avantages fiscaux au concessionnaire des voitures agréé et une deuxième copie au fabricant local.
L'attestation visée au paragraphe 2 ci-dessus est délivrée dans la limite des quotas annuels réservés au gouvernorat tels que fixés par les services du ministère du transport.
Cette attestation est valable six mois à partir de la date de son établissement. Cette durée peut être prorogée par le gouverneur pour une même période dans les cas dûment justifiés.
Art. 3. - Les concessionnaires de véhicules automobiles agréés bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret lors de l'acquisition des véhicules automobiles de type "taxi" ou "louage" ou de transport rural auprès des fabricants locaux sur la base d'une copie de l'autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent et prévue à l'article 2 du présent décret.
Art. 4. - Les factures de ventes relatives aux véhicules automobiles ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret ainsi que les certificats d'immatriculation de ces véhicules doivent porter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans".
La cession des véhicules automobiles ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans à partir de la date d'immatriculation du véhicule dans la série minéralogique tunisienne en vue d'un autre usage, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 5. - Peuvent faire l'objet de cession les véhicules automobiles ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret avant l'expiration de la période de cinq ans au profit des personnes titulaires des autorisation de transport public de personnes aux fins de leur réaffectation au même usage à condition de présenter préalablement aux services du ministère de transport une autorisation délivrée par le gouverneur après avis de la commission régionale du transport.
Il est fait mention sur l'autorisation délivrée par le gouverneur et visée au paragraphe premier ci-dessus de la période restante par rapport à la période de cinq ans prévue à l'article 4 du présent décret.
Art. 6. - En cas de cession par les entreprises de leasing des véhicules automobiles ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret aux personnes bénéficiant desdits avantages dans le cadre d'un contrat de leasing, avant l'expiration de la période de cinq ans prévue à l'article 4 du présent décret, les factures de vente ainsi que les certificats d'immatriculation de ces véhicules doivent porter la mention
p. 1754"véhicule incessible" avec indication de la période restante par rapport à la période de cinq ans.
Art. 7. - Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, et en cas du décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'accessibilité du véhicule visée à l'article 4 ci-dessus.
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre de l'industrie et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali